La législation des paris sportifs en France

Sous l’impulsion du ministre Eric Woerth, l’Etat français a choisi de légiférer les jeux en ligne, dont les paris sportifs, depuis la mise en application d’une loi le 12 mai 2010. Alors que la Française des Jeux était le seul opérateur à pouvoir proposer des « loteries et jeux de hasard » (dont font partie les paris sportifs) depuis 1933, le monopole d’Etat n’est plus, suite à la loi sur l’ouverture à la concurrence et la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne. En Belgique par exemple, les paris sportifs sont déjà régulés comme on peut le lire sur le guide belge https://www.parissportifbelgique.org/ qui est plein d'informations utiles sur la loi en Belgique.

Loi sur la régulation des jeux en ligne

L’application de la loi légiférant les jeux en ligne a tout d’abord permis la création d’une autorité de régulation, communément appelée l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne). Alors que l’ouverture de la concurrence du marché des jeux en ligne concerne les paris hippiques, le poker et les paris sportifs, l’ARJEL a pour objectif d’apporter un cadre fiscal sur les mises des joueurs, mais surtout de les protéger et de leur apporter un environnement de jeu sécurisé.

De ce fait, une des principales missions de l’ARJEL consiste à prévenir et lutter contre l’addiction au jeu. Afin de protéger les consommateurs et le public dit vulnérable, comme les mineurs ou les joueurs excessifs et pathologiques, l’institution créée par la loi de 2010 a pris des décisions majeures :

  • Vous devez être majeur pour jouer en ligne.
  • Des modérateurs de jeu sont obligatoirement proposés par les opérateurs.

Cette législation préventive propose donc aux joueurs de s’autolimiter sur leurs mises et leurs dépôts en fonction de leurs moyens, tout en offrant la possibilité de s’auto-exclure du site. Afin de vous protéger, chaque site se doit d’afficher clairement le numéro d’appel « joueur écoute info service ». L’ARJEL possède aussi un partenariat avec l’association SOS Joueurs.

Outre la prévention auprès des joueurs, la loi de 2010 interdit le spread betting. Autrement appelé le pari « à fourchette », ce mode de jeu permet aux joueurs de multiplier leurs gains en pariant sur une multitude d’actions lors d’une rencontre sportive (par exemple au football : le nombre de corners, de changements, de touches, de fautes, de cartons…) Lorsque l’on ne connait pas à l’avance le montant maximal de ses pertes au moment où l’on mise, ce mode de jeu est risqué pour le joueur et donc strictement interdit par la loi de 2010.

Enfin, la loi sur la régulation des jeux en ligne dont font partie les paris sportifs, permet à l’Etat français d’obtenir des rentrées fiscales par la taxation des mises des joueurs. D’ailleurs, si vous n’êtes pas résidents en France, vous pouvez très bien vous instruire sur l’univers du pari sportif en Suisse, en Belgique et au Canada, grâce à nos articles très précis !

Taxations sur les mises des joueurs

Parfois décriée par sa sévérité, la taxation des jeux en ligne légiférée par la loi de 2010, permet à l’Etat de recevoir environ 2 % des mises sur le poker, 15,5 % sur les mises de paris hippiques et 8,5 % en ce qui concerne les mises des paris sportifs. Pour ceux qui souhaitent parier sur des rencontres sportives, il faut savoir que le taux de retour au joueur, ou le taux de redistribution varie entre 80% et 85 %. Autrement dit, il s’agit du pourcentage des mises totales qui vous seront redistribuées sous forme de gains.

Des licences gratuites pour les bookmakers

Afin de protéger les consommateurs contre les sites frauduleux, la loi de 2010 permet aux opérateurs de jeux en ligne de demander une licence gratuite afin de pouvoir légalement délivrer ses prestations en France. N’hésitez pas à consulter la liste des sites agréés par l’ARJEL et donc légaux sur le site de l’institution. Bien que gratuite et renouvelable tous les 5 ans, la licence oblige les bookmakers à suivre certaines obligations comme le plafonnement de toutes sommes d’argents engagées et apportées sur les sites, le versement automatique des gains sur le compte bancaire du joueur, un système préventif lié au temps passé sur le site et aux pertes possibles ou encore, l’auto-exclusion.

Régulation des supports utilisés

Par ailleurs, la création de l’ARJEL entraîne la régulation des supports de paris en ligne utilisés. C’est-à-dire que vous ne pouvez par parier sur tous les sports et toutes les compétitions planétaires. En effet, il existe une liste des supports utilisés classés par sports et par compétitions sur le site web de l’ARJEL. Ce listing légiféré peut évoluer comme nous le prouve le dernier en date du 15 décembre qui autorise les paris sur la Ligue des Champions de hockey sur glace et le championnat NCAA en basket américain.

Alors que vous possédez maintenant les principales notions légales en termes de jeu en ligne et de paris sportifs, n’oubliez pas : vous ne pouvez pas parier sur championnat danslequel vous jouez, où vous risquez de rencontrer les frères Karabatic au tribunal.