La législation des paris sportifs au Canada

Sous l’impulsion des autorités provinciales et territoriales, le Canada a choisi d’encadrer les jeux en ligne, dont les paris sportifs, dans le cadre du Code criminel. Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-218 le 27 août 2021, les paris sportifs à événement unique peuvent être offerts légalement sous la conduite et la gestion des provinces. Historiquement, les sociétés de loterie provinciales (OLG en Ontario, Loto‑Québec, BCLC, ALC, etc.) étaient les seules à pouvoir proposer des « loteries et jeux de hasard ». Depuis 2022, l’Ontario a ouvert un marché concurrentiel supervisé par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (AGCO) et iGaming Ontario, tandis que les autres provinces continuent principalement d’exploiter des plateformes publiques. En Belgique par exemple, les paris sportifs sont déjà régulés comme on peut le lire sur le guide belge https://www.parissportifbelgique.org/ qui est plein d'informations utiles sur la loi en Belgique.

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Loi sur la régulation des jeux en ligne

La mise en place du cadre canadien a consolidé le rôle des régulateurs provinciaux — par exemple l’AGCO et iGaming Ontario en Ontario, la Régie des alcools, des courses et des jeux et Loto‑Québec au Québec, la BCLC en Colombie‑Britannique ou l’ALC dans les provinces de l’Atlantique — pour encadrer les paris sportifs, le poker et les jeux de casino en ligne. Leur objectif est d’imposer des normes opérationnelles et techniques, de protéger les joueurs et d’assurer un environnement de jeu sécuritaire.

De ce fait, une des principales missions des régulateurs consiste à prévenir et à lutter contre l’addiction au jeu. Afin de protéger les consommateurs et les publics vulnérables, comme les mineurs ou les joueurs excessifs et à risque, les provinces ont mis en place des règles majeures :

• Vous devez avoir l’âge légal (18 ou 19 ans selon la province ou le territoire) pour jouer en ligne.
• Des outils de jeu responsable sont obligatoirement proposés par les opérateurs (limites de dépôts, de mises et de temps de jeu, et programmes d’auto‑exclusion).

Cette approche préventive permet aux joueurs de s’autolimiter sur leurs mises et leurs dépôts en fonction de leurs moyens, tout en offrant la possibilité de s’auto‑exclure des sites. Afin de vous protéger, chaque site légal doit afficher clairement l’accès aux ressources d’aide au jeu responsable, comme « Jeu: aide et référence » au Québec ou ConnexOntario. Les autorités et sociétés d’État collaborent également avec des organismes spécialisés en prévention et en soutien.

Outre la prévention, les régulateurs définissent les types d’événements et de paris autorisés et ceux qui sont interdits. Sont notamment proscrits les marchés impliquant principalement des mineurs, les événements dépourvus de mécanismes crédibles d’intégrité ou tout type de pari pouvant entraîner des pertes illimitées. Les opérateurs doivent aussi veiller à ce que le montant maximal potentiel d’une perte soit connu au moment de la mise.

Enfin, ce cadre d’encadrement des jeux en ligne, dont font partie les paris sportifs, permet aux provinces et territoires de générer des recettes publiques par le biais des profits des sociétés d’État ou de redevances et ententes commerciales avec les opérateurs privés (notamment en Ontario). D’ailleurs, si vous n’êtes pas résidents au Canada, vous pouvez très bien vous instruire sur l’univers du pari sportif en Suisse, en Belgique et au Canada, grâce à nos articles très précis !

Recettes publiques et taux de retour aux joueurs

La fiscalité et les prélèvements liés aux jeux en ligne varient selon la province. Il ne s’agit généralement pas d’une taxe fixe sur chaque mise, mais plutôt de redevances, de frais réglementaires et de bénéfices reversés aux budgets publics par les sociétés d’État. Le taux de retour au joueur (RTP) pour les jeux de casino est encadré par des normes techniques; par exemple, un RTP minimal d’environ 85 % est généralement exigé pour les machines à sous. Pour les paris sportifs, le taux de redistribution découle des cotes proposées et fluctue selon les marchés.

Licences et inscriptions des opérateurs

Afin de protéger les consommateurs contre les sites illégaux, les provinces exigent des autorisations spécifiques. En Ontario, les opérateurs privés doivent être inscrits auprès de l’AGCO et conclure une entente commerciale avec iGaming Ontario pour offrir légalement leurs produits. Dans d’autres provinces, les plateformes sont principalement opérées par les sociétés d’État. Les opérateurs autorisés doivent respecter des obligations comme la mise en place d’outils de limitation personnalisée (dépôts, mises, pertes), le versement rapide des gains sur le compte du joueur, des mécanismes préventifs liés au temps de jeu et aux pertes possibles, ainsi que l’auto‑exclusion. Vous pouvez consulter la liste des opérateurs autorisés sur le site du régulateur de votre province.

Encadrement des sports et marchés offerts

Les marchés et compétitions sur lesquels il est permis de parier sont encadrés par les régulateurs provinciaux; les opérateurs ne peuvent pas offrir tous les sports et toutes les compétitions. Les listes de marchés et les critères d’approbation évoluent régulièrement et couvrent généralement les grandes ligues nord‑américaines (LNH, NBA, NFL, MLB, MLS, etc.) ainsi que de grandes compétitions internationales, sous réserve de conditions d’intégrité.

Alors que vous possédez maintenant les principales notions légales au Canada en matière de jeu en ligne et de paris sportifs, n’oubliez pas : vous ne pouvez pas parier sur une compétition à laquelle vous participez ou que vous influencez; en cas de manquement, vous vous exposez à de lourdes sanctions disciplinaires et, potentiellement, pénales.